Statuts:

 

I. OBJET, SIEGE ET DUREE

Article premier

Il est créé, sous le nom JURIS CONSEIL JUNIOR, Accès au droit pour enfants et adolescents, une association organisée corporativement, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2

Le siège de l’Association est à Genève. Sa durée est illimitée.

Article 3

L’Association JURIS CONSEIL JUNIOR  a pour but de permettre aux mineurs d’accéder au droit et à la justice dans l’esprit de la Convention relative aux droits des enfants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.

JURIS CONSEIL JUNIOR se consacre notamment à :

accorder aux mineurs une aide juridique immédiate ;

- favoriser une collaboration interdisciplinaire entre avocats, psychologues, travailleurs sociaux, médecins, représentants des services sociaux et autres intervenants dans le domaine de la jeunesse ;

- développer un centre de documentation consacré au droit des mineurs ;

- assurer la formation interne de ses membres et contribuer à l’information des mineurs quant à leurs droits ;

- contribuer à la reconnaissance des mineurs comme sujets de droit à part entière.

Article 4

Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations de ses membres, les dons et les legs.

 

II. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 5

Les membres de l’Association sont des personnes physiques ou morales dont la candidature est agréée par le Comité.

Les membres actifs participent à l’assemblée générale avec voix délibérative

Les membres passifs peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.

Article 6

Les membres peuvent démissionner en tout temps de l’Association, moyennant une communication écrite au comité avec préavis minimum de trois mois pour la fin de l’exercice.

Article 7

Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle pour les dettes de l’Association lesquelles sont exclusivement garanties par ses biens.

Article 7 bis

Les employés rémunérés de l’association peuvent siéger au comité mais uniquement avec voix consultative.

Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.

Article 8

La qualité de membre se perd par la mort, la démission ou l’exclusion.

 

III. ORGANES DE L’ASSOCIATION, ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9

Les organes de l’Association sont :

A. L’assemblée générale,
B. Le comité,
C. L’organe de contrôle.

A. Assemblée générale

Article 10

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle est constituée par l’ensemble de ses membres.

Article 11

Elle exerce notamment les compétences suivantes :

a. se prononcer sur toutes les questions portées à son ordre du jour par le comité ;

b. procéder aux élections statutaires ;

c. se prononcer sur les rapports de gestion du comité, les comptes annuels et les rapports des vérificateurs des comptes ;

d. voter les modifications des statuts ;

e. fixer le montant de la cotisation annuelle ;

f. statuer sur recours en matière de refus d’admission ou d’exclusion d’un membre par le Comité ;

g. décider la dissolution de l’Association.

Article 12

L’Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an au moins durant le premier semestre de l’exercice social.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps à la requête du comité ou lorsque le cinquième au moins de ses membres en fait la demande.

Article 13

Les membres sont convoqués à l’Assemblée générale quinze jours à l’avance, par simple lettre ou par courrier électronique, à leur dernière adresse connue. L’ordre du jour est joint à la convocation.

Article 14

Aucune proposition individuelle ne peut être votée sans avoir été communiquée au comité dix jours avant l’Assemblée générale.

Le comité peut renvoyer à l’ordre du jour d’une assemblée subséquente toute proposition qui ne lui aurait pas été communiquée dans le délai fixé au 1er paragraphe du présent article.

Article 15

L’Assemblée générale est présidée par le président ou tout autre membre du comité.

Le secrétaire du comité dresse le procès-verbal.

Article 16

Chaque membre, présent à l’Assemblée générale, a droit à une voix, Il peut se faire représenter par un autre membre de l’Association muni d’un pouvoir écrit. Un membre n’est autorisé à ne représenter qu’un seul autre membre.

Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Toute modification des statuts de l’Association doit cependant réunir l’adhésion des 2/3 au moins des membres présents ou représentés, à l’exception de l’art. 18, pour la modification duquel l’unanimité est requise.

Les élections se font au premier tour à la majorité absolue, au second tour, à la majorité relative des membres présents ou représentés.

B. Comité

Article 17

L’Association est dirigée et administrée par un comité de 5 membres au-moins, élus par l’Assemblée générale.

Article 18

Sont membres de droit du comité de l’Association : le Président du Bureau Central d’Aide Sociale et le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou leurs délégués.

Ils assument alternativement la vice-présidence du comité, pour une période d’une année.

Article 19

Les autres membres du comité sont élus pour deux ans ; ils sont immédiatement rééligibles.

Le comité forme lui-même son bureau en désignant son président, son secrétaire et son trésorier.

Article 20

Le comité jouit des pouvoirs les plus étendus, dans les limites fixées par les statuts et la loi, en vue d’assurer la bonne marche de l’Association, conformément aux directives fournies par l’Assemblée générale.

Les principales attributions du comité sont :

a. gérer les affaires courantes ;

b. convoquer l’Assemblée générale et en fixer l’ordre du jour ;

c. présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale ainsi qu’un compte-rendu financier et un budget ;

d. tenir à jour la liste des membres ;

e. se prononcer sur l’admission et l’exclusion des nouveaux membres.

Article 21

L’Association est valablement engagée par la signature collective à deux du Président ou du Vice-Président et d’un autre membre du comité.

C. Vérificateur des comptes

Article 22

Le contrôle des comptes est exercé par un seul vérificateur désigné par l’Assemblée générale.

Il est nommé pour un exercice jusqu’à la prochaine assemblée générale ; il est immédiatement rééligible.

Article 23

L’exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice s’achèvera le 30 juin 1996.

 

IV. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 24

La dissolution de l’Association ne peut être décidé que par les 2/3 au-moins des votants, ceux-ci représentant la moitié au-moins des membres de l’Association.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les quinze jours ; la dissolution pourra alors être prononcée à la suite de la décision des ¾ des membres présents ou représentés.

Article 25

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

V. COMPETENCE ET FOR

Article 26

Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation des présents statuts relèvera des tribunaux genevois, le droit suisse étant seul applicable.

VI. ADOPTION DES STATUTS

Article 27

Les présents statuts ont été adoptés le 23 octobre 1995 par les fondateurs.

 

Version mise à jour au 20 mars 2014 (adoption de l’article 7bis, modifications des articles 13, 22 et 25 lors de l’AG).